CONSIGN est la marque commerciale de la SARL Novelios par laquelle est distribuée l’offre objet des présentes Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (si après dénommées « CGV») organisent le contrat conclu entre la société NOVELIOS (ci-après dénommé « Editeur ») et le client (ci après dénommé « Client » ou « Clients ») pour ce qui concerne la mise en place au profit du Client des Prestations et des Services (produits) proposés par CONSIGN.

Les CGV entrent en vigueur à la date de signature du contrat, s’appliquent aux Prestations et Services et peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci-après dénommées « CP ») en particulier pour régir les éventuels liens entre l’éditeur et le Client.

Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV et les éventuelles CP des Prestations et Services souscrits, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de l’éditeur.

Article 1 - Définition

Client: tout professionnel – personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui souscrit et utilise les Prestations et Services de CONSIGN.

Contrat: Convention propre à chaque Prestation ou Service négociée entre le Client et l’Editeur constituée, des CGV, des CP, des éventuelles Conditions d’Utilisation des Prestations et Services définies sur le site désigné par CONSIGN, également complétées par leurs éventuels annexes et avenants, à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.

Prestations et Services: A travers le produit CONSIGN, l’Editeurmet à disposition des Clients :

Une interface de type « éditeur de formulaires » permettant la publication et l’administration par les Clients des différentes procédures,
Une interface permettant l’exécution des procédures précédemment définies sur tout ou partie des références client,
Un ensemble de tableaux de bord permettant au client d’exploiter les données issues des bilans qualité.
Un service de gestion des comptes utilisateurs
Un service de support et maintenance technique des pages du client.

L’ensemble de ces Prestations et Services est, ci-après, dénommé « Espace Client ».

Les conditions d’attribution aux Clients des Prestations et Services sont susceptibles d’évolutions à convenir entre les parties. Dans ce cas, le Client sera informé selon les modalités précisées en Article 4.1 des nouvelles conditions et de leurs dates de mise en application.

Aux Prestations et Services objets des présentes CGV peuvent s’ajouter des Prestations et Services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre l’Editeur et le Client.

Compte: Compte du Client permettant à celui-ci de bénéficier des Prestations et Services souscrits auprès de CONSIGN.

Contenu: Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l’Espace Client, notamment éléments métiers, textes, images, vidéos.

Article 2 – Propriétés associées à l’espace client

Article 2.1 - Propriété intellectuelle de CONSIGN

L’application CONSIGN constitue une œuvre de l’esprit protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. CONSIGN reste titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs à un compte Client et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l’application. En particulier sont concernés, la plateforme d’édition des formulaires qui permet à chaque Client de définir l’ensemble des items de contrôle d’un formulaire.

En conséquence, l’Editeur concède au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisation des Prestations et Services ce pour la durée du Contrat et sous réserve du respect des conditions du paiement de ces Prestations et Services.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, vendre, transférer ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments de l’application CONSIGN qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonore, sans l’autorisation expresse de l’Editeur.

l’Editeur peut, si il le juge nécessaire, modifier ou remplacer un élément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations et Services accordés aux Clients.

Article 2.2 - Propriété intellectuelle du Client

Le Client pourra intégrer dans CONSIGN du contenu et notamment des textes, des images, des modules, des éléments de charte graphique, des logos (ci après le « Contenu ») sous des formats électroniques standards.

Le Client qui fournira du contenu à CONSIGN devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation de ce Contenu. Le Client devra aussi disposer du droit de reproduire ou de faire reproduire par CONSIGN ce contenu dans l’objectif d’être intégré aux Prestations et Services objet du contrat.

Le Client est pleinement responsable de s’assurer que le contenu respecte les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession.

l’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

Article 3 - Obligations et Responsabilités liées à l’application

Article 3.1 - Obligations et Responsabilités du Client

Le Client est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie pour la mise en place et l’utilisation des Prestations et Services. Par qualité, il faut comprendre les notions de respects des règles liées :

à la réglementation,
à la déontologie,
à la véracité des informations qu’il communique,
au respect de la confidentialité des données nominatives,
à l’utilisation éventuelle de logiciels,
aux droits d’auteur,

cette énumération n’étant pas limitative.

Le Client est aussi responsable :

de l’utilisation de quelque manière que cela soit des Prestations et Services,
des réclamations de ses clients au regard de ses droits et obligations tels que définis en Article 3.1. A ce titre le Client garantie l’Editeur contre tout recours (y compris les frais de justice) émanant d’un tiers et formulé contre CONSIGN.
de la gestion de ses codes confidentiels d’accès aux modules de back office.

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à des tiers ou à une autre entité de son groupe sans le consentement express de l’Editeur.

Afin de préserver son image, l’Editeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus si ceux-ci ne respectent pas les règles de qualité définies ci-dessus à l’article 3.1.

Article 3.2 - Obligations et Responsabilités de l’Editeur

l’Editeur réalisera les Prestations et Services objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent que CONSIGN est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses actions et à informer les Clients des difficultés éventuelles.

l’Editeur ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences :

des cas de force majeure tels que définis en Article 5.2 et/ou des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct,
des dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de l’Editeur,
d’une utilisation frauduleuse ou du vol des identifiants permettant au Client de procéder aux mises à jour des Contenus délégués,
des interruptions inhérentes à l’hébergement de l’espace Client,
de la non accessibilité du site,
de la résiliation du Contrat,
de la suspension du Contrat en application des dispositions du contrat,
de la contamination par d’éventuels virus des équipements informatiques ou des données du Client,
des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations, de données ou de Contenu,
des erreurs présentes dans les Contenus éventuellement intégrés par CONSIGN,
des préjudices indirects subis par le Client notamment le manque à gagner, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, de commandes, de Chiffres d’Affaires, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même le Client en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

CONSIGN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de CONSIGN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

La responsabilité civile de l’Editeur ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de CONSIGN.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur, si elle venait à être engagée serait limitée à 1 (une) année de Redevance (telle que définie en Article 4.1) versée au titre des Prestations et Services objet du contrat pour ce qui concerne le Client.

Article 4 - Conditions Financières

Article 4.1 : Tarification et facturation

Les Prestations et Services qui correspondent à un abonnement bénéficient des conditions suivantes. Forfait d’abonnement annuel (base calendaire), payé mensuellement ou annuellement (ci-après nommé « Redevance »).

Sauf dérogation particulière, le paiement de la Redevance par le Client est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire ou mandat SEPA dans le respect de la périodicité retenue par le Client. Il est à noter qu’en cas de paiement annuel, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, en cours d’année.

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription. Ils s’entendent Hors Taxes.NOVELIOS se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Si le nouveau tarif HT n’est pas favorable au Client, le Client est informé des nouvelles conditions et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 5.2.Dans le cas d’un paiement par chèque (émanant obligatoirement d’un établissement bancaire situé sur le territoire français), le règlement se fait obligatoirement sur la base du forfait annuel majoré éventuellement du forfait de mise en place.

Dans le cas ou NOVELIOS ou l’un de ses partenaires est amené à proposer un service de création ou d’accompagnement, celui-ci fait l’objet d’une facturation spécifique. Les modalités détaillées afférentes à cette prestation sont si besoin précisées par mail ou émission d’un devis au Client.

Dans le cas dérogatoire d’un paiement par chèque (émanant obligatoirement d’un établissement bancaire situé sur le territoire français), le règlement se fait obligatoirement sur la base du forfait annuel majoré éventuellement du forfait de mise en place.

Il est convenu que le paiement des prestations réalisées par NOVELIOS ou l’un de ses partenaires est réalisé par le client en euro si le Contrat est domicilié dans un pays de la zone euro (Union Économique et Monétaire) ou en Dollars (USA) si le contrat est domicilié en dehors de la zone euro.

Le paiement pourra être réalisé directement par le Client ou par toute autre personne physique ou morale désigné par le Client.

Article 4.2 : Application des taxes éventuelles

Afin de tenir compte des différentes législations en vigueur concernant les taxes éventuelles, le paiement s’effectuera :

hors taxes si le client est facturé hors zone euro ou en zone euro en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide,
en intégrant les taux de TVA et les taxes éventuelles en vigueur en France, si le client est facturé en France ou en zone Euro sans préciser un Numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 4.3 Défaut de paiement du Client

Le défaut de paiement partiel ou total d’une échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de la Redevance ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire de 60€ au titre des frais de gestion administrative. Une facture correspondant au solde du au titre de la Redevance et aux indemnités forfaitaires sera émise par NOVELIOS. A défaut de régularisation sous 30 jours calendaires, le Client est informé que son acces sera fermé, les sommes dues restant exigibles.

Le défaut de paiement sous 30 jours calculés à partir de la date d’émission de la facture donnera lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire de 150€ au titre des frais de gestion administrative.En outre, une indemnité de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement tel qu’indiqué dans l’échéancier annuel ou sur la facture sera calculée. Cette indemnité sera calculée prorata temporis pour toute la durée du retard constaté.Les éventuels frais de rejet bancaire de paiement du Client facturés à NOVELIOS conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 Novembre 2007 seront refacturés au Client.Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait demander NOVELIOS ou des frais de justice engagés.

Article 5 - Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnement

Article 5.1 - Durée et effet du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction. Pour des raisons de commodités, les échéances annuelles sont fixées au 1er Janvier de chaque année civile à compter de la seconde période d’abonnement.

Le contrat est effectif dans un délai maximum de 10 jours à compter du paiement effectif des sommes dues.

Article 5.2 - Conditions de résiliation des prestations par abonnement

Résiliation par le Client

Le client peut résilier à tout moment son abonnement dès lors qu’un premier mois d’abonnement a été facturé. Il doit informer CONSIGN par lettre recommandée A.R. de son choix en respectant un préavis de un (1) mois. Durant cette période le Client devra s’acquitter normalement des échéances dues.

La résiliation interviendra en fonction de la date d’effet à l’origine du contrat.

Résiliation par l’Editeur du contrat du Client

l’Editeur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client moyennant un préavis de 1 mois, en cas de non paiement par celui-ci d’une ou de plusieurs échéances ; sans préavis, en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologique de sa profession.

La résiliation du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et Services souscrits par le Client auprès de l’Editeur ainsi que l’exigibilité des sommes dues telles que précisées en Article 4.2.

Résiliation liée à des modifications des prestations par abonnement

CONSIGN se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé des nouvelles conditions, si le tarif HT lui est moins favorable, et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 5.2.

Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des contrats de Prestation et Services et au delà de deux (2) mois de suspension rendent le contrat caduque. Par conséquent, dans ce cas de figure le Client n’est pas amené à payer le solde restant du au titre de la redevance annuelle ni les frais éventuels.

Article 6 – Dispositions techniques liées au Site

Article 6.1 - Hébergement

Sauf disposition contraire, le Client reconnaît que les prestations et Services sont hébergés chez un prestataire technique choisit par Novelios dans le cadre d’un contrat de service négocié par Novelios au bénéfice des Clients.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Novelios s’engage dans la mesure du possible à notifier par avance aux Clients les interruptions programmées dont elle a connaissance.

Novelios et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur de CONSIGN ou aux Prestations de Services.

Article 6.2 - Équipement technique

L’utilisation par le Client des Prestations et Services implique que celui-ci dispose ou s’équipe des équipements suivants :

Équipement informatique permettant l’utilisation d’un ou plusieurs navigateur Internet
Connexion internet utilisant les normes usuelles et les navigateurs principaux du marché (Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Safari, Firefox). Novelios ne garantit pas le bon fonctionnement des Prestations et Services sur des versions anciennes de ces navigateurs, qui ne sont plus supportées par leurs éditeurs respectifs.

Article 6.3 - Modalités d’exécution de la prestation

Toute réclamation ou contestation du Client devra être adressée à l’Editeur dans un délai maximum de 1 (un) mois après le fait générateur constaté. La notification de cette réclamation ou contestation devra se faire par voie de lettre recommandée A.R. A défaut, les réclamations ou contestations seront prescrites.

Article 6.4 - Paramétrage des contenus

Les Prestations et Services objet du contrat par abonnement impliquent la saisie de contenus d’information.

Le Client est pleinement responsable des modifications qu’il intègre sur l’application tant en termes de fréquence que de contenu.

Article 6.5 - Identifiants et mot de passe

Chaque utilisateur doit lors de la création de son compte définir son identifiant et son mot de passe personnel.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation anormale ou frauduleuse de cet Identifiant notamment en cas de modification du Contenu.

Article 6.6 - Cookies

CONSIGN implantera des Cookies sur les ordinateurs des utilisateurs de l’application ceci dans l’objectif de disposer des informations nécessaires à l’optimisation du site et à des fins statistiques.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant leur navigateur. Dans ce cas, la qualité de l’application pourra être altérée voire rendue impossible.

Article 7 – Données personnelles

Article 7.1 - Traitement des données par le Client

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin de respecter les dispositions relatives à la loi du 06 Janvier 1978 ainsi qu’à la loi du 21 Juin 2004.

Le Client est exclusivement responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnelles réalisées via les Prestations et Services :

Déclaration si nécessaire du fichier et du traitement des données personnelles,
Information des tiers de leur droit d’accès de modification de rectification voire de radiation,
Obtention du consentement explicité des tiers en cas de sollicitation commerciale,
Obtention de l’autorisation explicite du tiers concerné en cas d’utilisation par le Client d’un élément de Contenu.

Article 7.2 - Traitement des données par CONSIGN

Les informations recueillies par CONSIGN sont destinées au personnel de CONSIGN, à la seule fin de gestion des Clients notamment gestion administrative, gestion commerciale et statistique.

CONSIGN se réserve le droit de collecter des informations y compris en utilisant des cookies.

Dans tous les cas, ces informations pourront être transmises aux partenaires techniques de CONSIGN pour l’exécution de travaux.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse stipulée à l’Article 8 des présentes.

Article 8 – Divers

Article 8.1 – Contrats partenaires CONSIGN

Pour la bonne gestion de votre abonnement, CONSIGN peut avoir besoin d'ouvrir un compte utilisateur chez un partenaire. C'est notamment le cas pour ce qui concerne :

la gestion du paiement de votre abonnement délégué par CONSIGN à la S.A STRIPEINC, SA de droit Etats-Unis, dont le siège est situé 3180 18th Street - Ca 94110 San Francisco.
l'hébergement de vos bases de données délégué par CONSIGN à la société AMAZON(service AWS), SA de droit Etats-Unis, dont le siège social Français est situé au 67 67 Boulevard du Général Leclerc92110 Clichy France.

L'acceptation des présentes CGV implique l'acceptation des éventuelles conditions générales d'utilisation des partenaires de CONSIGN.

La résiliation des présentes CGV implique la résiliation des éventuelles conditions générales d'utilisation des partenaires de CONSIGN.

Article 8.2 - Dispositions diverses

Pour ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à CONSIGN, le Client autorise CONSIGN, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser le Nom commercial, la Dénomination Sociale et ou le témoignage du Client.

Le Client pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par CONSIGN de cette relation commerciale, CONSIGN s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.

Le Client reconnaît expressément que la technique dite « de la case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

{CONSIGN se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions des Prestations et Services objets des présentes sous réserve d’en avoir informé le Client en respect de l’Article 5.2.

Les parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux informations indiquées sur le site de CONSIGN (téléphone, courrier électronique, courrier postal notamment).

Les notifications envoyées par CONSIGN au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé au Client par CONSIGN.

Les notifications envoyées par le Client à CONSIGN seront présumées avoir été reçues par CONSIGN, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.

Le traitement par CONSIGN des notifications du Client sera effectué dans le respect des engagements de services tels que précisés en Article 6.4.

Article 9 - Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite cause.

Article 10 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

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